Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits proposées sur les sites suivants :

(ci‑après collectivement les « Sites »), exploités par la société Ycar Diffusion SAS (ci‑après la « Société »), au profit de tout consommateur ou non‑professionnel (ci‑après le « Client »).

En passant commande sur l’un des Sites, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Ycar Diffusion SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 78 chemin de Zone, 74160 Beaumont, France
RCS : 802 902 486 Thonon‑les‑Bains
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75802902486
E‑mail : store@cornhole.eu

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur les Sites sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. De légères différences peuvent exister entre le produit présenté et le produit livré (notamment teinte du bois, nuances de couleurs imprimées, détails de finition), sans affecter la conformité essentielle du produit.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur les Sites et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – PRIX ET TVA

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande et peuvent varier selon le lieu de livraison, le poids ou le volume de la commande.

La Société est assujettie à la TVA en France sous le numéro FR75802902486. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des produits.

À titre purement indicatif, les Sites peuvent afficher une conversion approximative des prix dans d’autres devises (par exemple en fonction du pays de connexion ou des préférences de l’utilisateur). En cas de différence, seul le montant en euros affiché lors de la validation de la commande fait foi.

Pour les livraisons hors Union européenne, des taxes et droits de douane peuvent être exigés à l’arrivée du colis. Ces frais supplémentaires, indépendants de la Société, restent à la charge du Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne (coordonnées, adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement).

Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande permet au Client de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement validée lorsque le Client clique sur le bouton de paiement et que le paiement est accepté. La vente est alors réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de non‑paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue en euros, par les moyens de paiement proposés sur le Site concerné (carte bancaire via prestataire sécurisé, PayPal, virement bancaire, etc.).

La totalité du prix est exigible à la commande. La commande n’est prise en compte qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.

Les paiements sont traités via des prestataires techniques spécialisés. Les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par la Société.

En cas de refus de paiement ou d’incident de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par e‑mail.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées (nom, adresse, code postal, pays, numéro de téléphone, etc.).

Les zones de livraison desservies, les transporteurs utilisés, les délais indicatifs et les tarifs correspondants sont précisés sur la page « Livraison » des Sites. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens habituels, calculés en jours ouvrés, et ne constituent pas un engagement de résultat de la part de la Société.

En cas d’erreur d’adresse, d’impossibilité de livrer liée au Client (absence répétée, manque d’informations, accès difficile non signalé, etc.) ou de retour du colis à la Société pour ces motifs, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés. La réexpédition interviendra après paiement de ces frais supplémentaires.

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique des produits au Client ou à toute personne qu’il aura désignée. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à formuler toute réserve utile auprès du transporteur, selon les modalités décrites à l’article 7.

ARTICLE 7 – COLIS ENDOMMAGÉS ET PROBLÈMES DE LIVRAISON

En cas de colis visiblement endommagé à la livraison (carton ouvert, écrasé, fortement déchiré, mouillé, etc.), le Client est invité à :

  • refuser le colis, ou
  • émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bordereau de livraison ou le terminal électronique du livreur (les mentions générales « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique),

puis à informer la Société dans les plus brefs délais, photos à l’appui.

En cas de colis non reçu, de colis retourné à l’expéditeur, d’article manquant, de produit endommagé ou non conforme, le Client est invité à se reporter à la Politique d’échange et de remboursement disponible sur les Sites et à contacter la Société selon la procédure décrite dans ce document.

La Société examinera chaque réclamation et proposera, le cas échéant, la solution adaptée (nouvelle expédition, produit de remplacement, remboursement partiel ou total, etc.), dans le respect des règles légales en vigueur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des produits.

Le Client informe la Société de sa décision de se rétracter par tout moyen écrit (e‑mail, formulaire de contact, courrier postal) dans le délai susvisé.

À compter de cette notification, le Client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour retourner les produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (non utilisés, propres, complets, correctement emballés). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire expresse sur le Site.

Après réception et vérification de l’état des produits, la Société remboursera les sommes versées par le Client au titre de la commande, incluant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux standards, dans un délai maximal de 14 jours. La Société pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits et le contrôle de leur état.

Les modalités pratiques de retour (coordonnées, emballage, éventuelle décote en cas de dépréciation des produits, etc.) sont détaillées dans la Politique d’échange et de remboursement disponible sur les Sites.

Exclusion du droit de rétractation – Produits personnalisés

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les jeux de cornhole personnalisés avec visuels fournis par le Client).

Pour ces produits, aucune annulation ou retour pour simple changement d’avis ne sera accepté après validation de la commande et, le cas échéant, du bon à tirer.

ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Pour les produits personnalisés, le Client fournit les textes, logos, visuels ou images nécessaires à la réalisation du produit.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (droits d’auteur, droits voisins, marques, droits de la personnalité, etc.) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont les visuels seraient manifestement illicites, discriminatoires, diffamatoires, violents, contraires à la décence ou susceptibles de nuire à son image.

Avant fabrication, la Société peut soumettre au Client un visuel ou un bon à tirer (BAT) pour validation. La validation vaut accord définitif sur le rendu graphique. De légères variations de couleurs, de cadrage ou de rendu liées aux contraintes techniques d’impression ne pourront être considérées comme des défauts de conformité.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Les produits vendus bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217‑3 et suivants du Code de la consommation ;
  • de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés :

  • le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ;
  • dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

En plus de ces garanties légales, la Société peut proposer, pour certains produits, une garantie commerciale spécifique (par exemple sur la structure bois) dont les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre sont précisées, le cas échéant, sur le Site ou sur le document accompagnant le produit. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les restreint pas.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande en cause, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un non‑respect des consignes d’utilisation, d’un montage incorrect, d’un stockage inadapté (exposition prolongée à la pluie, à l’humidité, à la chaleur excessive, etc.) ou d’une usure normale.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité des Sites, accessible à tout moment sur www.cornhole.fr et les autres domaines.

Le Client est invité à consulter cette politique pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement, la conservation de ses données et sur ses droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, etc.), notamment au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des Sites (textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie des Sites, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

Les conditions d’utilisation des Sites et des contenus sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles sur les Sites.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable :
Ycar Diffusion SAS – 78 chemin de Zone, 74160 Beaumont, France
E‑mail : store@cornhole.eu

Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec la Société, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la Société :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société. Le médiateur peut être saisi en ligne, par courrier ou par e‑mail, selon les modalités indiquées sur son site.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du Client.

Les ventes aux particuliers sont régies par le droit français et les conventions internationales applicables.

Concernant les ventes à des professionnels, tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de la Société (tribunal d’Annecy), sous réserve de dispositions légales impératives contraires.